Textes officiels : comptabilité et fiscalité

Cette page rassemble les textes officiels sur lesquels s’appuie la documentation de Kledg, avec des liens vers leur source : Légifrance pour les codes, l’Autorité des normes comptables pour le Plan comptable général, le BOFiP pour la doctrine de l’administration fiscale, et impots.gouv.fr ou service-public.gouv.fr pour les démarches.

Les textes changent chaque année. Chaque loi de finances modifie le Code général des impôts, et les seuils comme les taux évoluent régulièrement. Sur Légifrance, vérifiez toujours que vous lisez la version « en vigueur » à la date qui vous concerne. Cette page est un point de départ, pas un conseil juridique ou fiscal : en cas de doute, interrogez votre expert-comptable.

Obligations comptables

Le Code de commerce fixe les obligations comptables de toute société commerciale.

• Code de commerce, articles L123-12 à L123-28-2 : la comptabilité des commerçants, dans son ensemble.
• Article L123-12 : enregistrer chronologiquement les mouvements, faire un inventaire au moins une fois par an, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
• Article L123-22 : tenir les documents en euros et en français, et conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant dix ans.
• Code de commerce, articles R123-172 à R123-208-8 : la partie réglementaire, qui précise les livres obligatoires, les pièces justificatives et le contenu des comptes annuels. L’article R123-172 impose notamment de décrire les procédures et l’organisation comptables.
• Obligations comptables d’une société commerciale : la fiche pratique de Service Public Entreprendre.

Le Plan comptable général

Le Plan comptable général (PCG) donne les règles de comptabilisation et la liste des comptes. Il est fixé par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC), mis à jour par des règlements successifs.

• Règlement ANC n° 2014-03, version consolidée au 1er janvier 2026 : le texte du PCG en vigueur, avec la liste des comptes.
• Recueil des normes comptables 2026 : le PCG accompagné des commentaires de l’ANC.
• Recueils des normes comptables sur anc.gouv.fr : toutes les versions, y compris les mises à jour futures.
• Arrêté du 8 septembre 2014 : l’arrêté publié au Journal officiel qui homologue le règlement n° 2014-03.

Comptes annuels et dépôt

• Article L232-1 : à la clôture, les dirigeants établissent l’inventaire, les comptes annuels et, sauf dispense des petites entreprises, un rapport de gestion.
• Article L232-10 : la réserve légale, au moins 5 % du bénéfice jusqu’à atteindre 10 % du capital.
• Article L232-11 : le bénéfice distribuable.
• Article L227-9 : les décisions collectives dans une SAS, et l’approbation des comptes par l’associé unique d’une SASU.
• Article L223-31 : l’équivalent pour l’associé unique d’une EURL.
• Article L232-22 : le dépôt des comptes au greffe par les SARL et EURL.
• Article L232-23 : le dépôt des comptes au greffe par les sociétés par actions (SA, SAS, SASU).
• Article L232-25 : la déclaration de confidentialité des comptes pour les micro et petites entreprises.
• Dépôt des comptes annuels d’une société : délais, documents et sanctions, sur Service Public Entreprendre.
• Guichet unique des formalités des entreprises : le site officiel où se fait le dépôt en ligne.

Le fichier des écritures comptables (FEC)

• Livre des procédures fiscales, article L47 A : l’obligation de remettre le FEC lors d’une vérification de comptabilité.
• Article A47 A-1 : le format du fichier, ses champs et son nom.
• Article L13 G : l’examen de comptabilité, mené à distance à partir du FEC.
• Code général des impôts, article 1729 D : l’amende en cas de FEC absent ou non conforme.
• BOFiP, BOI-CF-IOR-60-40-20 : les commentaires de l’administration sur le format du FEC.
• Fichiers standards des écritures comptables et Les comptabilités informatisées : les pages pratiques d’impots.gouv.fr.

Impôt sur les sociétés

• Code général des impôts, article 205 : l’institution de l’impôt sur les sociétés.
• Article 209 : la détermination du bénéfice imposable.
• Article 219 : les taux, dont le taux normal et le taux réduit de 15 % réservé aux PME qui remplissent ses conditions.
• Article 1668 : le paiement par acomptes trimestriels et le solde.
• Imposition des résultats : la page d’impots.gouv.fr sur la déclaration, les taux et le paiement de l’IS.

TVA

Les articles ci-dessous sont ceux du Code général des impôts en vigueur aujourd’hui. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services : ces articles du CGI sont abrogés à compter du 1er janvier 2027, et leurs numéros changeront.

• Article 256 : les opérations soumises à la TVA.
• Article 269 : le fait générateur et l’exigibilité, à la livraison pour les biens et à l’encaissement pour les services.
• Article 271 : le droit à déduction de la TVA sur les achats.
• Articles 278 et suivants : les taux, à commencer par le taux normal de l’article 278.
• Article 293 B : la franchise en base.
• Article 302 septies A : le régime simplifié de déclaration.
• TVA : la page d’impots.gouv.fr sur les régimes, les seuils et les déclarations.
• Régime réel simplifié ou régime réel normal : les différences, expliquées par l’administration.

Amortissements

• Code général des impôts, article 39 : les charges déductibles, dont les amortissements (1, 2°).
• Article 39 A : l’amortissement dégressif.
• BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-20 : les éléments amortissables.
• BOFiP, BOI-BIC-AMT-20 : les régimes d’amortissement, linéaire et dégressif.
• BOFiP, BOI-BIC-CHG-20-30-10 : la tolérance qui permet de passer en charge les biens de faible valeur, jusqu’à 500 € HT.

Calendrier et démarches

• Calendrier fiscal : les échéances publiées chaque année par l’administration.
• Espace professionnel impots.gouv.fr : les déclarations et paiements de la société.
• Dépôt des comptes annuels d’une société et Obligations comptables d’une société commerciale : les fiches de Service Public Entreprendre.
• Guichet unique des formalités des entreprises : le dépôt des comptes et les autres formalités au registre.

Pour les notions elles-mêmes, voir la section Comprendre la comptabilité, qui renvoie à ces textes au fil des pages.