Les impôts locaux : CFE et CVAE

La contribution économique territoriale (CET) réunit deux impôts locaux : la cotisation foncière des entreprises (CFE), due par presque toutes les sociétés, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui ne concerne que les sociétés au chiffre d’affaires élevé. Kledg prépare les deux pour une année civile : la CFE d’après l’avis d’imposition que vous saisissez, la CVAE calculée sur la valeur ajoutée de vos comptes. Vous déclarez et payez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : Kledg ne dépose rien, ne paie rien et ne transmet rien à l’administration.

La page se trouve dans le menu États, Impôts locaux (CFE, CVAE), avec un sélecteur d’année. Les échéances des deux impôts et leur suivi (déposée, payée, en retard) sont ceux de la page Échéances (voir Suivre ses échéances fiscales et juridiques) ; vous pouvez les enregistrer directement depuis cette page.

La CFE

Qui la paie, et pourquoi Kledg ne la calcule pas

La CFE est due chaque année par toute société qui exerce une activité professionnelle au 1er janvier (CGI, art. 1447). Sa base est la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité (CGI, art. 1467), son taux celui que vote la commune. Kledg ne peut pas la calculer : c’est l’administration qui vous envoie un avis d’imposition, disponible dans votre espace professionnel.

Saisir l’avis

Ouvrez Impôts locaux (CFE, CVAE) sur l’année de l’avis.
Saisissez le montant total de la CFE, l’acompte demandé s’il y en a un, la date de l’avis et, si vous le souhaitez, une note.

Une CFE de zéro sur l’avis (exonération) rend l’échéance « Non due » dans le suivi ; un avis d’acompte de zéro fait de même pour l’acompte.

Les règles que Kledg applique

Règle	Ce que fait Kledg	Source
Pas de CFE l’année de la création	L’année de création de la société : « Exonérée », pas d’échéance de paiement, aucune écriture	CGI, art. 1478, II
Base réduite de moitié l’année suivante	Indiqué, sans acompte (il n’y a pas eu de CFE l’année précédente)	CGI, art. 1478, II
Déclaration initiale 1447-C-SD	Échéance au 31 décembre de l’année de création	CGI, art. 1477, II ; formulaire 1447-C-SD
Déclaration modificative 1447-M-SD	Échéance le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, quand le paramètre « Changements de CFE à déclarer » est activé (changement de surface, d’activité, exonération)	CGI, art. 1477, I ; BOI-IF-CFE-30
Acompte du 15 juin	50 % de la CFE de l’année précédente, quand celle-ci atteignait 3 000 €. L’avis saisi de l’année précédente décide, sinon le paramètre « Acompte de CFE » ; le montant de l’avis d’acompte saisi l’emporte	CGI, art. 1679 quinquies
Solde du 15 décembre	Montant de l’avis moins l’acompte ; la date est reportée au jour ouvrable suivant si besoin	CGI, art. 1679 quinquies
Cotisation minimum	Kledg indique si un chiffre d’affaires de 5 000 € ou moins l’année N-2 vous en exonère ; la base minimum, votée par la commune, n’est pas calculée	CGI, art. 1647 D ; BOI-IF-CFE-20-20-40-10

Les paramètres cités sont dans la carte Échéances de la page Informations du menu Société.

Exemples

CFE 2025 de 3 500 €, avis 2026 de 4 000 € : acompte de 1 750 € au 15 juin, solde de 2 250 € au 15 décembre.
CFE 2025 de 2 999 € : aucun acompte en 2026, même si le paramètre « Acompte de CFE » est activé.
Société créée le 1er mars 2026 : rien à payer en 2026, seulement la déclaration 1447-C-SD au 31 décembre ; première CFE en 2027, sans acompte.

La charge prévue

Pour votre budget et l’accueil du mode simple, la page donne la charge de l’année au compte 63511 Contribution économique territoriale, répartie entre juin (l’acompte) et décembre (le solde) : l’avis de l’année quand il est saisi, sinon la CFE de l’année précédente, présentée comme une estimation. L’accueil du mode simple affiche ce montant à côté de l’échéance de CFE dans sa liste « À faire ».

Les écritures

Les boutons Préparer l’acompte et Préparer le solde créent une écriture en brouillon, que vous relisez et validez. Deux contreparties au choix :

Contrepartie	Écriture	Quand l’utiliser
Paiement	Débit du 63511, crédit de la banque, journal BQ	Le paiement est fait, l’écriture le constate directement
Charge à payer	Débit du 63511, crédit du 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés, journal OD	Vous enregistrez la dette ; le rapprochement du paiement soldera ensuite le 447

L’écriture est datée du jour du paiement enregistré dans le suivi des échéances, sinon de la date de l’échéance. L’exercice qui contient cette date doit exister et être ouvert. Préparer de nouveau remplace un brouillon devenu périmé (autre montant, autre date) ; une écriture validée n’est jamais modifiée ; un montant nul ne crée rien.

La CVAE

Une taxe en voie de suppression

La suppression de la CVAE, prévue par la loi de finances pour 2024, a été décalée de trois ans par la loi de finances pour 2025 (art. 62). La loi de finances pour 2026 ne l’a pas avancée : la CVAE est due en 2026.

Année	Taux maximal	Dégrèvement sous 2 000 000 € de chiffre d’affaires	Plafonnement de la CET	Remarque
2023 et avant				Non calculées par Kledg
2024	0,28 %	188 €	1,531 %
2025	0,19 %	125 €	1,438 %	Plus une contribution complémentaire de 47,4 % de la CVAE
2026	0,28 %	188 €	1,531 %
2027	0,28 %	188 €	1,531 %
2028	0,19 %	125 €	1,438 %
2029	0,09 %	63 €	1,344 %	Dernière année imposée, déclarée en mai 2030
2030 et après	Supprimée		1,25 % (CFE seule)	Ni déclaration, ni acompte, ni paiement

Sources : CGI, art. 1586 quater, BOI-CVAE-LIQ-10, BOI-IF-CFE-40-30-20-30.

Êtes-vous concerné ?

Au-delà de 152 500 € de chiffre d’affaires, la déclaration de valeur ajoutée 1330-CVAE est obligatoire, même si aucune CVAE n’est due (CGI, art. 1586 octies, BOI-CVAE-DECLA-10).
Au-delà de 500 000 €, la CVAE elle-même peut être due.

La page vous prévient quand votre chiffre d’affaires appelle une déclaration que votre calendrier ne montre pas encore : activez alors les paramètres correspondants (« Déclaration de valeur ajoutée (1330-CVAE) », « Liquidation de la CVAE (1329-DEF) », « Acomptes de CVAE ») dans la carte Échéances de la page Informations.

Comment Kledg la calcule

La période : les exercices clos dans l’année (CGI, art. 1586 quinquies). Un exercice qui se termine plus tard dans l’année compte pendant qu’il court, comme une estimation sur les écritures passées.
Le chiffre d’affaires : comptes 70, ramené à douze mois pour le taux et les seuils.
La valeur ajoutée (CGI, art. 1586 sexies, I) : la valeur ajoutée des soldes intermédiaires de gestion (page SIG et ratios du menu États), plus les subventions d’exploitation (74), les autres produits de gestion courante (75, hors 755) et les transferts de charges d’exploitation (791), moins les autres charges de gestion courante (65, hors 655). Les impôts et taxes (63) ne sont pas déduits, par prudence.
Le plafond : la valeur ajoutée retenue ne dépasse pas 80 % du chiffre d’affaires (85 % au-delà de 7 600 000 €).
Le taux : nul jusqu’à 500 000 € de chiffre d’affaires, puis progressif par tranche jusqu’à 3, 10 et 50 millions d’euros, arrondi au centième, et le taux maximal au-delà. Exemple du BOFiP : 2 700 000 € en 2026 donnent 0,094 % x 2 200 000 / 2 500 000 = 0,0827 %, soit 0,08 %.
Le dégrèvement pour les entreprises sous 2 000 000 € (188 € en 2026), puis la franchise : une CVAE de 63 € ou moins n’est pas due.

Ajuster la valeur ajoutée

Certains éléments ne se lisent pas dans les comptes. Ajoutez-les comme ajustements, avec un libellé et un montant positif ou négatif :

les loyers de plus de six mois et ceux de crédit-bail, non déductibles de la valeur ajoutée ;
la production immobilisée ;
les cessions d’immobilisations qui relèvent de l’activité courante ;
les régimes particuliers.

Les échéances de la CVAE

Acomptes 1329-AC des 15 juin et 15 septembre, quand la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 € : chacun vaut 50 % de la CVAE calculée aux taux de l’année sur la dernière valeur ajoutée déclarée (CGI, art. 1679 septies).
Solde avec la 1329-DEF, et déclaration 1330-CVAE, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.

Exemples

2026, chiffre d’affaires 2 700 000 €, valeur ajoutée 1 000 000 € : CVAE de 800 €.
2026, chiffre d’affaires 1 800 000 €, valeur ajoutée 1 500 000 € : valeur ajoutée plafonnée à 1 440 000 €, taux de 0,05 %, soit 720 € moins 188 € de dégrèvement = 532 €.
2028, chiffre d’affaires 1 300 000 €, valeur ajoutée 940 000 € : 188 € moins 125 € = 63 €, donc non due.

Ce que Kledg ne couvre pas

La taxe additionnelle pour les chambres de commerce, les frais de gestion, les régimes particuliers de valeur ajoutée (établissements de crédit, holdings, location), les groupes (chiffre d’affaires consolidé), la répartition par établissement et l’effectif, et la mensualisation de la CFE.

Le plafonnement de la CET

Quand la CFE et la CVAE ensemble dépassent un pourcentage de la valeur ajoutée (1,531 % en 2026), la société peut demander un dégrèvement de CFE avec le formulaire 1327-CET-SD (CGI, art. 1647 B sexies). La page en donne une estimation : CFE de l’avis plus CVAE, moins le plafond, sans jamais dépasser la CFE.

Exemple : valeur ajoutée de 1 000 000 € en 2026, plafond de 15 310 € ; avec 20 000 € de CFE et 800 € de CVAE, 5 490 € de dégrèvement possible.

Exporter un document de travail

La page s’exporte en PDF ou en CSV. C’est un document de travail, pas un formulaire officiel.

Avec un assistant IA

Un assistant connecté à Kledg (voir Connecter Claude ou ChatGPT) peut lire la CFE, la CVAE et le plafonnement d’une année, consulter le suivi des échéances et, avec l’accès aux brouillons, enregistrer un dépôt ou un paiement. Il ne dépose ni ne paie rien.

Sources

CGI, art. 1447, art. 1467, art. 1477, art. 1478, art. 1647 D, art. 1647 B sexies, art. 1679 quinquies (CFE)
CGI, art. 1586 ter à 1586 nonies (CVAE), art. 1586 quater, art. 1586 sexies, art. 1586 octies, art. 1679 septies
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62
BOI-CVAE-LIQ-10, BOI-CVAE-DECLA-10, BOI-IF-CFE-30, BOI-IF-CFE-20-20-40-10, BOI-IF-CFE-40-30-20-30
Formulaires 1447-C-SD, 1330-CVAE-SD 2026, 1329-AC-SD 2026, 1329-DEF-SD, 1447-M-SD, 1327-CET-SD ; impots.gouv.fr, CET, CFE et CVAE

Pour aller plus loin : Textes officiels