Conditions générales de vente et d’utilisation du service hébergé

Version 1.1, en vigueur le 8 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») régissent l’abonnement au service Kledg hébergé, accessible à l’adresse app.kledg.com, et son utilisation. Elles sont conclues entre FAKGROUP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100,00 €, dont le siège est situé 12 rue de Port-Mahon, 75002 Paris, France, immatriculée sous le numéro RCS Paris 913 172 904 (SIREN 913 172 904) (« Kledg » ou « nous »), et le client professionnel qui souscrit au service (le « Client »).

1. Objet et champ d’application

Kledg est un logiciel de comptabilité libre, publié sous licence GNU Affero General Public License v3.0 (AGPL-3.0). Chacun peut l’installer gratuitement sur sa propre infrastructure. Ces installations, dites auto-hébergées, ne sont pas concernées par les CGV : elles relèvent uniquement de la licence AGPL-3.0 et sont exploitées sous la seule responsabilité de leur exploitant.

Les CGV s’appliquent au seul service hébergé, c’est-à-dire l’instance de Kledg que nous exploitons pour le Client sur app.kledg.com, avec les prestations qui l’accompagnent (le « Service »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et signé des deux parties.

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : des CGV, de l’accord de traitement des données (DPA), qui prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles, et de la description des offres de la page Tarifs au jour de la souscription.

2. Définitions

Compte : l’espace du Client sur le Service, créé à son inscription, qui regroupe ses Utilisateurs, ses sociétés et son abonnement.
Utilisateur : toute personne physique à qui le Client donne accès au Compte (dirigeant, salarié, expert-comptable, collaborateur d’un cabinet).
Société : chaque entité dont la comptabilité est tenue dans le Compte (société, association, entreprise individuelle, client d’un cabinet).
Données du Client : toutes les données saisies, importées ou produites dans le Service pour le Client (écritures, pièces, transactions bancaires, tiers, factures, états, fichiers des écritures comptables).
Offre : la formule d’abonnement choisie, définie notamment par le nombre de Sociétés qu’elle permet de gérer.
Mode lecture seule : l’état du Compte dans lequel les Données du Client restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées.
Intégration : un service tiers que le Client choisit de connecter au Service, comme une banque ou un assistant d’intelligence artificielle.

3. Un service réservé aux professionnels

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, associations et autres personnes morales, ainsi qu’aux cabinets d’expertise comptable, agissant tous pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, la personne qui crée le Compte déclare agir au nom et pour le compte du Client et avoir le pouvoir de l’engager.

Lorsque la loi accorde au Client certaines protections du Code de la consommation, ces protections s’appliquent et priment sur toute stipulation contraire des CGV. En particulier, le Client non-professionnel, par exemple une association qui n’exerce pas d’activité économique, bénéficie des règles sur la reconduction des contrats (articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation) et sur les clauses abusives (article L212-2). Aucun droit de rétractation ne s’applique : le Service est souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, et le droit de rétractation du Code de la consommation est réservé aux consommateurs.

4. Création et vérification du Compte

Le Compte se crée en ligne sur app.kledg.com. Le Client fournit des informations exactes et à jour : dénomination, numéro SIREN ou équivalent, adresse, adresse email de contact et de facturation. Le contrat est conclu par voie électronique (articles 1127-1 et suivants du Code civil) : en cochant la case d’acceptation lors de l’inscription, le Client consent aux CGV dans leur version alors en vigueur. Nous conservons la version acceptée et la date de l’acceptation, et le Client peut à tout moment obtenir cette version sur simple demande.

Nous pouvons vérifier ces informations, notamment l’adresse email et l’existence de l’entreprise, et demander un justificatif. Nous pouvons refuser ou suspendre un Compte dont les informations sont manifestement fausses, après en avoir informé le Client et lui avoir laissé un délai raisonnable pour les corriger, sauf urgence liée à une fraude ou à la sécurité du Service.

Le Client désigne les Utilisateurs et leurs rôles. Il répond des actions accomplies avec les identifiants de ses Utilisateurs, sauf s’il établit qu’elles résultent d’une faille du Service.

5. Essai gratuit

Le Service peut être essayé gratuitement pendant 30 jours, sans moyen de paiement. L’essai donne accès aux fonctionnalités de l’Offre indiquée lors de l’inscription. Il ne se transforme jamais en abonnement payant sans action du Client.

À la fin de l’essai, si le Client ne souscrit pas d’abonnement, le contrat prend fin et l’article 14 s’applique : le Compte passe en Mode lecture seule pendant la période de récupération, ses données restent consultables et exportables, puis elles sont supprimées. S’il souscrit pendant cette période, il retrouve l’accès complet sans perte de données. L’essai est limité à un par Client.

6. Description du Service et Offres

Le Service fournit le logiciel Kledg hébergé et maintenu par nous : mises à jour, sauvegardes, sécurité et emails du service. Ses fonctionnalités sont décrites sur le site kledg.com et dans sa documentation. Les Offres, leurs limites (notamment le nombre de Sociétés) et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Ceux applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de sa souscription, sous réserve de l’article 11.

Le logiciel évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité essentielle de l’Offre du Client, nous l’en informons au moins trente jours à l’avance et il peut résilier sans frais avant la date du retrait, avec le remboursement de la part d’abonnement déjà payée qui correspond à la période restant à courir.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur ; elles sont calculées par notre prestataire de paiement selon la situation du Client (pays, numéro de TVA intracommunautaire).

L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client), par carte bancaire ou par un autre moyen proposé lors du paiement. Les paiements sont traités par Stripe : nous ne recevons ni ne conservons les numéros de carte. Le Client autorise le prélèvement de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à la résiliation.

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans le Compte. Elle comporte les mentions prévues par l’article L441-9 du Code de commerce et par le Code général des impôts. Lorsque la facturation électronique devient obligatoire pour nous, les factures sont émises dans le format et par les canaux exigés par la réglementation.

8. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain de cette échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le Client professionnel en retard de paiement est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

9. Impayé et Mode lecture seule

En cas d’échec d’un paiement, nous en informons le Client par email et le paiement est retenté. Si l’échéance reste impayée 14 jours après cette information, le Compte passe en Mode lecture seule.

En Mode lecture seule, les Données du Client ne sont ni supprimées ni masquées. Le Client et ses Utilisateurs peuvent toujours les consulter et exporter le fichier des écritures comptables (FEC) et les autres exports prévus à l’article 13. Seules la saisie, la modification et les synchronisations sont interrompues. L’accès complet est rétabli dès le paiement des sommes dues.

Si l’impayé persiste, nous pouvons résilier le contrat dans les conditions de l’article 12. Le passage en Mode lecture seule ne constitue pas une résiliation et n’entraîne aucune suppression de données.

10. Changement d’Offre

Le Client peut passer à tout moment à une Offre supérieure depuis son Compte : le changement est immédiat et la différence de prix est facturée au prorata de la période en cours. Le passage à une Offre inférieure prend effet au début de la période suivante. Il n’est possible que si le nombre de Sociétés actives respecte la limite de la nouvelle Offre ; le Client peut archiver des Sociétés pour y parvenir, sans perte de données.

11. Évolution des prix

Nous pouvons modifier nos prix. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins trente jours avant sa prise d’effet, qui ne peut intervenir qu’au début d’une nouvelle période. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; la hausse ne lui est alors pas appliquée.

12. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation. Pour un abonnement annuel, nous rappelons au Client la date d’échéance et sa faculté de ne pas reconduire, par email, au moins un mois avant cette date.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte ou par email à contact@kledg.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; elle ne donne pas lieu à remboursement, sauf dans les cas prévus aux articles 6, 22 et 25 et dans l’accord de traitement des données.

Résiliation par Kledg. Nous pouvons mettre fin au Service pour un Client, sans motif, en respectant un préavis notifié par email d’au moins trois mois, allongé autant que nécessaire pour tenir compte de la durée de la relation commerciale (article L442-1, II du Code de commerce), et en remboursant la part d’abonnement déjà payée qui correspond à la période postérieure à la fin du Service.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, notamment un impayé ou une violation de l’article 17, l’autre partie peut résilier le contrat si le manquement n’est pas corrigé trente jours après une mise en demeure envoyée par email ou par lettre recommandée (articles 1224 à 1226 du Code civil). En cas de manquement compromettant la sécurité du Service ou des autres clients, nous pouvons suspendre immédiatement l’accès concerné, en en informant le Client et en limitant la suspension à ce qui est nécessaire.

Changement de fournisseur. Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act), le Client peut demander à tout moment à changer de fournisseur ou à récupérer ses données pour les traiter sur sa propre infrastructure, avec un préavis qui ne peut excéder deux mois. L’export est alors fourni gratuitement, dans les conditions de l’article 13, au plus tard trente jours après la fin de ce préavis, et le contrat prend fin une fois le changement réalisé.

13. Réversibilité et export des données

Le Client reste maître de ses données et peut les exporter à tout moment, gratuitement, y compris en Mode lecture seule et pendant la période de récupération de l’article 14. Les exports disponibles sont :

le fichier des écritures comptables (FEC) de chaque exercice, au format prévu par l’article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales ;
l’export des données de chaque Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine : plan comptable, journaux, exercices, écritures, tiers, factures, transactions bancaires, règles d’affectation, immobilisations et paramètres de la Société ;
les pièces justificatives conservées par le Service pour chaque Société (justificatifs déposés ou photographiés), dans leur format d’origine (images, PDF), avec un manifeste aux formats CSV et JSON qui relie chacune à la transaction bancaire ou à la note de frais qu’elle justifie et donne son empreinte SHA-256 ;
les états produits par le Service (balance, grand livre, bilan, compte de résultat).

Ne sont pas exportés, pour des raisons de sécurité : les mots de passe, les clés de chiffrement, les identifiants bancaires et les jetons d’accès des Intégrations, les clés API, ainsi que les journaux techniques internes du Service. Le logiciel étant libre, le Client peut aussi réimporter ses données dans une instance auto-hébergée de Kledg.

Le Client est tenu de conserver ses documents comptables et pièces justificatives pendant dix ans (article L123-22 du Code de commerce) et de pouvoir présenter son FEC à l’administration fiscale (six ans au titre de l’article L102 B du Livre des procédures fiscales). Le Service n’est pas un service d’archivage : il appartient au Client d’exporter et de conserver ses données, pièces justificatives comprises, avant la fin du contrat.

14. Fin du contrat et conservation des données

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Compte passe en Mode lecture seule pendant une période de récupération de 30 jours, pendant laquelle le Client peut exporter ses données. Nous lui indiquons par email, au début de cette période, la date à laquelle elle prend fin. Cette restitution se fait par les exports de l’article 13, notamment l’export complet de chaque Société, qui contient ses pièces justificatives.

À l’issue de cette période, toutes les Données du Client sont supprimées définitivement, y compris les pièces justificatives et les autres fichiers stockés : de la base de production et du stockage des fichiers dans un délai de trente jours, puis des sauvegardes de la base de données au plus tard 7 jours après leur suppression, sans pouvoir être restaurées dans le Service entre-temps. Le stockage des fichiers ne comporte ni sauvegarde ni version antérieure : un fichier supprimé l’est définitivement. Sur demande écrite à contact@kledg.com, nous adressons au Client une attestation de suppression.

Pour les Données du Client, nous agissons en qualité de sous-traitant et ne gardons aucune copie après leur suppression (article 28, paragraphe 3, g, du RGPD). La conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant la durée légale incombe au Client (article 13). Nous conservons seulement les données dont la loi nous impose la conservation, notamment les factures et pièces comptables de notre propre relation avec le Client (dix ans, article L123-22 du Code de commerce).

15. Suppression du Compte

Le Client peut demander la suppression de son Compte depuis ses paramètres. Avant de confirmer, il est invité à exporter ses données. La demande de suppression vaut résiliation de l’abonnement. Pendant 30 jours, le Compte reste en Mode lecture seule : le Client peut annuler la suppression et exporter ses données ; ce délai tient lieu de période de récupération au sens de l’article 14. À son terme, les Données du Client sont supprimées dans les conditions de l’article 14.

16. Obligations du Client

fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
garder confidentiels les identifiants, mots de passe, clés API et accès des Intégrations, et nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
attribuer à chaque Utilisateur et à chaque Intégration les droits strictement nécessaires, et retirer les accès devenus inutiles ;
utiliser le Service conformément à la loi et aux CGV, et ne saisir que des données qu’il a le droit de traiter ;
respecter, en tant que responsable de traitement des données personnelles contenues dans ses comptes, ses obligations au titre du RGPD, notamment l’information des personnes concernées ;
exporter régulièrement ses données s’il souhaite en garder une copie indépendante du Service.

17. Usage acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent notamment :

de tenter d’accéder aux données d’autres clients ou à des parties du Service qui ne leur sont pas ouvertes ;
de perturber le Service : envoi massif de requêtes au-delà des limites d’appel, tests de charge, diffusion de logiciels malveillants ;
de tester la sécurité du Service hors du cadre de notre politique de divulgation responsable ;
de revendre ou de mettre l’accès au Service à disposition de tiers, hors les Utilisateurs qu’il désigne ; un cabinet d’expertise comptable peut toutefois tenir dans son Compte la comptabilité de ses propres clients ;
d’utiliser le Service pour une activité illicite ou frauduleuse.

Ces interdictions ne limitent pas les droits que la licence AGPL-3.0 accorde sur le code source du logiciel.

18. Responsabilité comptable et fiscale

Kledg est un outil. Il aide le Client à tenir sa comptabilité, mais ne la tient pas à sa place. Le Client, et le cas échéant son expert-comptable ou son commissaire aux comptes, restent seuls responsables de la tenue des comptes, de leur régularité et de leur sincérité, des comptes annuels, des déclarations fiscales et sociales, de leurs dépôts et du respect des délais.

Le Service ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique. Les propositions qu’il fait (règles d’affectation, rapprochements, suggestions de lettrage, contrôles, et tout contenu produit par un assistant d’intelligence artificielle connecté) sont des aides que le Client doit vérifier avant de les valider. Le Client vérifie notamment ses états financiers et son FEC avant tout usage officiel.

Cette répartition ne nous exonère pas de notre responsabilité si un défaut du logiciel produit un calcul ou un fichier erroné : elle s’applique alors dans les limites de l’article 24.

19. Disponibilité et maintenance

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence et fonctionne conformément à sa documentation. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n’est garanti.

Le Service peut être interrompu pour maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées autant que possible au moins 48 heures à l’avance et réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées. Une maintenance urgente, notamment pour corriger une faille de sécurité, peut intervenir sans préavis.

Le Service dépend de prestataires techniques (voir la liste des sous-traitants) et des réseaux de télécommunication. Les Intégrations dépendent de services tiers dont nous ne maîtrisons pas la disponibilité.

20. Support

Le support est assuré par email à contact@kledg.com, en français, les jours ouvrés. Nous y répondons dans les meilleurs délais. Il porte sur le fonctionnement du Service, et non sur des questions comptables, fiscales ou juridiques propres au Client.

21. Données personnelles et sécurité

Pour les Données du Client, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l’accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. Pour les données du Compte, de facturation et de relation commerciale, nous agissons en qualité de responsable de traitement, comme l’explique notre politique de confidentialité. Les mesures de sécurité sont décrites dans le DPA.

22. Intégrations bancaires et assistants d’intelligence artificielle

Le Client peut, à son initiative, connecter au Service des Intégrations : connexions bancaires (Qonto, Revolut Business, Ponto) et assistants d’intelligence artificielle (par exemple Claude ou ChatGPT, par le protocole MCP ou par une clé API). Ces Intégrations sont facultatives. Elles ne sont pas des sous-traitants de Kledg.

Le Client utilise chaque Intégration dans le cadre de son propre contrat avec son fournisseur, qui en fixe les conditions, les tarifs et l’usage des données. Les données échangées avec une Intégration le sont sur instruction du Client.
Les identifiants bancaires sont chiffrés dans le Service et ne sont jamais réaffichés. L’accès d’une connexion bancaire est en lecture seule : le Service ne peut pas initier de paiement.
Pour un assistant d’intelligence artificielle, le Client choisit le niveau d’accès (lecture seule, brouillons d’écritures ou contrôle total), les Sociétés accessibles et, en contrôle total, le mode d’exécution des actions à fort impact (validation dans Kledg ou exécution automatique). Il peut modifier ou révoquer cet accès à tout moment. Les données que l’assistant lit sont transmises au fournisseur de l’assistant, selon le contrat qui lie le Client à ce fournisseur.
Les actions qu’un assistant exécute dans les limites de l’accès accordé sont réputées faites pour le compte du Client et sont tracées dans le journal d’audit. En mode d’exécution automatique, le Client accepte le risque qu’un contenu malveillant présent dans ses données (par exemple un libellé bancaire) influence l’assistant ; le mode validation dans Kledg permet d’écarter ce risque. Les réponses d’un assistant peuvent être inexactes et doivent être vérifiées.
Nous restons responsables du bon fonctionnement des contrôles du Service (portées, Sociétés choisies, rôles, limites, journal d’audit). Une action qui dépasserait l’accès accordé à cause d’un défaut du Service relève de notre responsabilité, dans les limites de l’article 24.
Si un fournisseur modifie ou interrompt son service, l’Intégration correspondante peut cesser de fonctionner. Si cela prive le Client d’une Intégration présentée comme incluse dans son Offre, il peut résilier sans frais, avec le remboursement de la part d’abonnement déjà payée qui correspond à la période restant à courir.

23. Propriété intellectuelle

Le logiciel Kledg est distribué sous licence AGPL-3.0 ; son code source est disponible sur GitHub. Les CGV ne restreignent pas les droits accordés par cette licence. Le nom et le logo Kledg, le site kledg.com et les contenus que nous publions restent notre propriété ou celle de leurs auteurs.

Le Client reste propriétaire de ses données. Il nous accorde, pour la durée du contrat et de la période de récupération, le seul droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Nous n’utilisons pas les Données du Client à d’autres fins, notamment pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Les suggestions que le Client nous adresse sur le logiciel peuvent être librement utilisées pour l’améliorer, sans contrepartie.

24. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par un manquement à ses obligations. Les dommages indirects ne sont pas indemnisables (article 1231-4 du Code civil) ; constituent notamment des dommages indirects la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance, et le préjudice d’image.

Notre responsabilité totale au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes payé par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur, ou 500 € HT.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elle ne limite pas non plus les obligations de remboursement prévues par les CGV.

En cas de perte ou d’altération des Données du Client qui nous est imputable, nous nous engageons en priorité à les restaurer depuis la dernière sauvegarde disponible, sans préjudice du droit du Client à réparation dans les limites ci-dessus.

Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’une utilisation du Service non conforme aux CGV, des décisions prises par le Client sur la base des données qu’il a saisies, ni du fonctionnement des Intégrations, qui relève de leurs fournisseurs, sous réserve de l’article 22.

25. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, et le Client est remboursé de la part d’abonnement déjà payée qui correspond à la période non exécutée. L’obligation de payer une somme due n’est pas suspendue par la force majeure, sauf si elle empêche le paiement lui-même.

26. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre auxquelles elle a accès dans le cadre du contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu’aux personnes qui ont besoin de les connaître et sont tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

27. Cession

Nous pouvons céder le contrat à un tiers qui reprend l’exploitation du Service, en informant le Client au moins trente jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant la date de cession. Le Client peut céder le contrat avec notre accord écrit, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

28. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les CGV. Toute modification est notifiée au Client par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur, avec la nouvelle version. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique. Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut s’appliquer dans un délai plus court si elle l’exige. Les versions successives sont datées et numérotées.

29. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : le Client peut écrire à contact@kledg.com, et chaque partie dispose de trente jours pour y parvenir à compter de la réclamation écrite.

À défaut d’accord, lorsque le Client a la qualité de commerçant ou de société commerciale, le litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel se trouve notre siège social, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

30. Dispositions diverses

Les notifications prévues par les CGV se font par email, à l’adresse du Compte pour le Client et à contact@kledg.com pour Kledg, sauf lorsque les CGV exigent un autre moyen.
Les enregistrements informatiques du Service, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des échanges et des opérations entre les parties, sauf preuve contraire.
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur et la clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de son objectif.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.
Les CGV sont rédigées en français, qui fait seule foi.

Contact

FAKGROUP, 12 rue de Port-Mahon, 75002 Paris, France. Email : contact@kledg.com. Téléphone : +33 7 81 24 54 75. Numéro de TVA intracommunautaire : FR07913172904.