Organisme de formation : TVA et bilan pédagogique
Organisme de formation ou société en partie exonérée de TVA : mention sur les factures, coefficient de déduction, bilan pédagogique et taxe sur les salaires.
Ce guide s’adresse aux organismes de formation professionnelle continue et à toute société dont une partie des opérations est exonérée de TVA. Kledg vous aide sur cinq points : déclarer vos établissements organismes de formation, porter la bonne mention sur vos factures exonérées, calculer le coefficient de déduction de votre TVA, préparer le bilan pédagogique et financier (BPF) et calculer la taxe sur les salaires.
Kledg prépare, vous déposez : le BPF sur Mon Activité Formation, vos déclarations fiscales et vos paiements sur impots.gouv.fr. Les règles de ce guide ont été vérifiées le 5 octobre 2026 sur Légifrance, le BOFiP, impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr.
Ce que vous allez faire
- Déclarer l’établissement organisme de formation, avec son numéro de déclaration d’activité.
- Marquer les lignes de formation exonérées sur vos factures de vente.
- Vérifier le coefficient de déduction de TVA et, chaque printemps, préparer sa régularisation.
- Préparer le bilan pédagogique et financier de l’exercice clos, puis le déposer.
- Si la société y est soumise, calculer la taxe sur les salaires.
Où trouver ces pages
- Société, Informations, Établissements : la déclaration d’activité de chaque établissement.
- États, Coefficient de déduction de TVA, Taxe sur les salaires et Bilan pédagogique et financier, en mode expert.
Les deux premières pages des États apparaissent dans le menu pour une société exonérée de TVA, assujettie partielle ou dont un établissement est organisme de formation ; la troisième pour un organisme de formation. Elles restent accessibles par leur adresse dans tous les cas.
Pour enregistrer des réglages ou préparer une écriture, il faut le rôle Administrateur ou Comptable ; le rôle Lecture seule consulte les pages.
Déclarer l’établissement organisme de formation
Dans Société, Informations, Établissements, chaque établissement (SIRET) peut être déclaré Organisme de formation, avec son numéro de déclaration d’activité (NDA) et sa date.
La déclaration d’activité est adressée au préfet de région (Code du travail, art. R6351-1) et enregistrée par la DREETS, ou la DRIEETS en Île-de-France, qui a remplacé la DIRECCTE le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, art. 30). Sans BPF, ou si le BPF ne montre aucune activité, la déclaration devient caduque (art. L6351-6).
La TVA de la formation et la mention sur vos factures
La formation professionnelle continue assurée par une personne de droit privé titulaire de l’attestation de l’autorité administrative est exonérée de TVA (CGI, art. 261, 4, 4° a). Cette exonération s’impose : vous ne pouvez pas opter pour la taxation (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, § 280). La certification Qualiopi n’y change rien (BOI-RES-TVA-000151). Vos autres prestations, comme le conseil ou la location de salles, restent taxées.
Sur une facture de vente, une ligne à 0 % peut être marquée Exonérée, formation (art. 261, 4, 4° a). La facture doit alors citer la disposition qui l’exonère (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, I, 12° ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 490 et 500) :
- par défaut, Kledg propose « Exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI » ;
- vous pouvez écrire votre propre texte dans Mention d’exonération, sur la page Factures de vente ;
- sur une facture mixte, la mention nomme les lignes exonérées, jamais une ligne taxée ;
- seule une ligne à 0 % peut être marquée exonérée.
Kledg n’émet pas la facture et n’en produit pas le PDF : la mention s’affiche sur la fiche de la facture, et vous la reportez sur le document émis par votre outil de facturation (voir Les factures et les tiers).
Le coefficient de déduction de TVA
Une société qui réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées ne déduit la TVA de ses achats qu’« à proportion de son coefficient de déduction » (CGI, annexe II, art. 205). Ce coefficient est le produit de trois coefficients : assujettissement, taxation et admission (art. 206, I). Kledg le calcule dans États, Coefficient de déduction de TVA.
| Règle | Ce que fait Kledg | Source |
|---|---|---|
| Qui est concerné | Une société exonérée, ou assujettie partielle (réglage Assujetti partiel : déduction par coefficient de la page). En franchise en base : aucune déduction. Toute autre société garde la déduction complète, rien ne change. | CGI, art. 293 B ; annexe II, art. 205 |
| Coefficient de taxation | Chiffre d’affaires qui ouvre droit à déduction, divisé par le chiffre d’affaires des opérations dans le champ de la TVA, de l’année civile, hors taxe. Les ventes de formation exonérées comptent au dénominateur seulement. Les cessions d’immobilisations, les débours, les subventions non imposables et les produits financiers accessoires sont hors des deux termes. | annexe II, art. 206, III, 3 ; BOI-TVA-DED-20-10-20, § 50, 90, 100, 140, 150 |
| Arrondi | Chaque coefficient est arrondi par excès au pourcentage entier, puis leur produit : 0,66 x 0,84 = 0,5544 donne 56 %. | annexe II, art. 206, V, 2 ; BOI-TVA-DED-20-10-40, § 1 |
| Coefficient provisoire | Le coefficient définitif de l’année précédente. Pour une première année, l’estimation que vous saisissez ; à défaut, Kledg prend les comptes de l’année à ce jour et vous le signale, car aucun texte consulté ne fixe la méthode d’une première année. | BOI-TVA-DED-20-10-40, exemple 3 |
| Coefficient définitif et régularisation | Arrêté avant le 25 avril de l’année suivante. La régularisation vaut TVA supportée x (définitif - provisoire), quelle que soit l’importance de l’écart. | annexe II, art. 206, V, 2 ; BOI-TVA-DED-20-10-20, § 460 ; BOI-TVA-DED-60-10 |
| Ligne de la déclaration | Complément de déduction : CA3 ligne 21 (case 0059), CA12 ligne 25. Reversement : CA3 ligne 15 (case 0600), CA12 ligne 18. Coefficient de taxation unique : CA3 ligne 22A, CA12 ligne 25A. | Notices 3310-CA3-SD 2026 et 3517-S-SD 2026 |
| Coefficient d’assujettissement | Celui que vous saisissez, 100 % par défaut. | annexe II, art. 206, II |
| Coefficient d’admission | Appliqué dépense par dépense (véhicules de tourisme, carburant, cadeaux), comme pour toute société. | annexe II, art. 206, IV |
D’où viennent les recettes
Kledg lit chaque compte de classe 7 de l’année, sur les écritures validées, hors à-nouveaux et clôture :
- Un compte que vous avez réglé (ou une de ses racines : la plus longue l’emporte, 7062 avant 706) suit votre choix : Ouvre droit à déduction (ventes taxées, exportations, livraisons intracommunautaires), Exonérée, ou Exclue du calcul.
- Un compte 70 sans réglage : la part des écritures qui collectent de la TVA ouvre droit à déduction ; les lignes de factures de vente marquées exonérées sont exonérées ; le reste (ventes sans TVA ni exonération) est à classer et compte comme exonéré en attendant. Cette lecture est prudente : une exportation laissée là baisse votre déduction, elle ne l’augmente jamais. Classez ces comptes pour un coefficient juste.
- Les autres comptes de classe 7 (71 à 79) sont exclus par défaut.
Où le coefficient s’applique
Le coefficient provisoire de l’année de l’opération s’applique à la TVA déductible de vos factures d’achat comptabilisées, des dépenses du mode simple et des règles d’affectation. La part non déductible s’ajoute à la charge. Les écritures déjà passées ne changent pas.
Préparer la régularisation
Une fois l’année terminée, Préparer l’écriture crée un brouillon au journal des opérations diverses (OD), daté du 31 mars de l’année suivante, pour la déclaration déposée en avril :
- complément de déduction : 44566 au débit, 758 au crédit ;
- reversement : 658 au débit, 44566 au crédit.
Ce sont les comptes par défaut : changez-les si besoin avant de valider. La TVA supportée est celle que vous saisissez, sinon la TVA déduite de l’année (comptes 44562 et 44566, liquidations exclues) divisée par le coefficient provisoire ; avec un coefficient provisoire de 0 %, vous devez la saisir. Relancer la préparation ne crée pas de second brouillon. La déclaration de TVA reprend cette écriture à part, ligne 21 ou ligne 15.
Le bilan pédagogique et financier
Chaque prestataire de formation déclaré adresse avant le 30 avril de chaque année, sur Mon Activité Formation, le bilan de son dernier exercice comptable clos (Code du travail, art. L6352-11, R6352-22 et R6352-23 ; cerfa n° 10443*17, notice n° 50199#17). Kledg le prépare par exercice, le dernier exercice clos par défaut, dans États, Bilan pédagogique et financier.
| Cadre | Ce que fait Kledg |
|---|---|
| A. Identification | Reprend les établissements organismes de formation (SIRET, NDA). |
| B. Informations générales | Reprend les dates de l’exercice ; vous indiquez si la formation se fait en tout ou partie à distance. |
| C. Origine des produits | Calcule depuis les comptes 70 et 74 de l’exercice. L’origine d’une recette est celle du client de l’écriture, sinon celle du compte (racine la plus longue), sinon « à affecter » : Kledg ne la devine jamais. Il remplit les lignes 1, a à h, 2 (total de a à h), 3 à 11 et le total, puis la part du chiffre d’affaires global (comptes 70) en pourcentage entier, au moins 1 % dès qu’il y a une activité. Montants arrondis à l’euro. |
| D. Charges | Calcule depuis les comptes cités par la notice (classe 6 hors 69 pour le total, 6411 pour les salaires des formateurs, 604 et 6226 pour les achats et honoraires de formation), sauf si vous saisissez le montant : vous seul savez quelles charges relèvent de la formation. |
| E, F-1 à F-4, G | À saisir : formateurs, stagiaires par type, activité confiée à un autre organisme, objectifs (RNCP par niveau, RS, CQP, autres formations, bilans de compétences, VAE), cinq spécialités avec leur code NSF, stagiaires confiés par un autre organisme. |
| Contrôles | Total F-1 = total F-3 = total F-4 (nombre et heures), niveaux RNCP dans la ligne a, F-2 compris dans F-1, recettes sans origine, ligne 10 sans cadre G. |
Pour répartir les recettes « à affecter », indiquez l’origine d’un client ou d’un compte de produits : elle est enregistrée sur le client ou le compte.
Corrigez ce que signalent les contrôles, cliquez sur Enregistrer le bilan, puis téléchargez l’export CSV : il reprend les cadres dans l’ordre du formulaire, à recopier sur Mon Activité Formation.
L’échéance apparaît dans vos échéances le 29 avril (« avant le 30 avril ») de l’année qui suit la clôture. Le ministère prolonge la campagne chaque année par annonce (jusqu’au 31 mai en 2026, selon la DREETS) : Kledg n’affiche que les prolongations annoncées.
La taxe sur les salaires
Un employeur qui n’est pas soumis à la TVA, ou qui l’est sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires, paie la taxe sur les salaires. C’est le cas d’un organisme de formation exonéré qui emploie des salariés. Kledg la calcule dans États, Taxe sur les salaires.
| Règle | Ce que fait Kledg | Source |
|---|---|---|
| Qui la doit | Un employeur non soumis à la TVA, ou soumis sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires de l’année civile précédant le paiement. Pas une société en franchise en base. | CGI, art. 231, 1 |
| Rapport d’assujettissement | Recettes sans droit à déduction divisées par le total des recettes de l’année précédente, lues comme pour le coefficient de taxation, arrondi à l’unité inférieure. De 10 à 20 %, le tableau de lissage s’applique (10 donne 0, 11 donne 2... 20 donne 20). Un rapport que vous saisissez l’emporte (première année, recettes hors du champ de la TVA). | BOI-TPS-TS-20-30, § 80 et 220 ; notice 2502 |
| Assiette | La base annuelle de chaque salarié, que vous saisissez : les rémunérations retenues pour la CSG, sans l’abattement de 1,75 %. Les comptes 641 et 644 servent de contrôle. | CGI, art. 231, 1 |
| Calcul | Les bases sont additionnées par tranche (A, A1, A2) puis arrondies à l’euro : 4,25 % de A, 4,25 % de plus sur A1, 9,35 % de plus sur A2 (soit des taux de 8,50 % et 13,60 %), chacun arrondi. Le rapport s’applique au total. | CGI, art. 231, 2 bis ; notice 2502, exemple 5 |
| Seuils des tranches | 2025 : 9 147 € et 18 259 € ; 2026 : 9 229 € et 18 423 € par salarié et par an. Les autres années ne sont pas calculées. | Notices 2501-SD 2025 et 2501-SD 2026 |
| Franchise et décote | Rien n’est dû jusqu’à 1 200 € ; jusqu’à 2 040 €, une décote des 3/4 de la différence. | CGI, art. 1679 |
| Abattement | Associations, fondations, syndicats, mutuelles : 24 041 € en 2025, 24 256 € en 2026, après franchise et décote, jamais remboursé. | CGI, art. 1679 A ; notice 2502, C.4 ; BOI-TPS-TS-30, § 560 |
| Paiement | Relevés 2501 mensuels si la taxe de l’année précédente dépassait 10 000 € ; trimestriels de 4 000 € à 10 000 € (15 avril, 15 juillet, 15 octobre) ; sinon paiement annuel. Pas de relevé pour décembre ni pour le 4e trimestre. Déclaration 2502 et solde au 15 janvier (31 janvier admis). | CGI, annexe III, art. 369 ; notice 2501 ; BOI-TPS-TS-40, § 280 |
| Écriture | Préparer l’écriture crée un brouillon au 31 décembre : 6311 au débit, 447 au crédit. | PCG, liste des comptes |
La taxe de l’année précédente, qui fixe la fréquence des relevés, vient de Kledg quand ses bases y sont saisies, sinon du montant que vous indiquez. Vos échéances suivent la situation enregistrée (redevable ou non, fréquence des relevés), sans relire les comptes.
Avec un assistant
Si vous avez connecté Claude ou ChatGPT (voir Connecter Claude ou ChatGPT), l’assistant peut lire le coefficient de déduction, le bilan pédagogique et la taxe sur les salaires, enregistrer vos réglages et préparer les écritures de régularisation et de taxe en brouillon. Vous les vérifiez et les validez dans Kledg.
Les limites
- Coefficient de déduction : Kledg ne gère pas un coefficient de taxation propre à une dépense utilisée seulement pour des opérations taxées (1) ou seulement exonérées (0), ni les secteurs distincts d’activité (CGI, annexe II, art. 209 ; BOI-TVA-DED-20-20), ni les régularisations annuelles des immobilisations sur cinq ou vingt ans (art. 207, II), ni les régularisations globales (cession, changement d’affectation).
- Taxe sur les salaires : pas de taux des DOM, pas d’exonérations particulières (CGI, art. 231 bis), pas de secteurs distincts, pas de calcul mois par mois des relevés (seuils au douzième ou au quart) ni de régularisation de fin d’année.
- Factures : Kledg n’émet pas la facture ; reportez la mention d’exonération sur le document de votre outil de facturation.
- Dépôts : Kledg ne dépose rien. Le BPF se dépose sur Mon Activité Formation, les déclarations de TVA et de taxe sur les salaires sur impots.gouv.fr.